Examen civique

Qui est dispensé de l'examen civique ?

Toutes les personnes qui demandent un titre de séjour ou la nationalité ne passent pas l'examen civique. Voici les cas prévus, tels que les décrivent les pages publiques au 29 octobre 2026. Pour votre situation, seule la préfecture (ou le service des naturalisations) peut trancher.

Rédigé par RKA IT · Sources vérifiées le 29/10/2026 · À propos de l'auteur

Les renouvellements

L'examen n'est exigé que pour une première carte de séjour pluriannuelle ou une première carte de résident. Les demandes de renouvellement ne sont pas concernées.

Carte de séjour pluriannuelle

Selon service-public.fr, ne sont pas concernés :

• les titres qui ne relèvent pas du contrat d'intégration républicaine ;
• les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille ;
• les apatrides et leur famille ;
• les personnes de plus de 65 ans.

Le schéma de la préfecture de la Seine-Maritime (février 2026) ajoute que sont aussi dispensés : les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides, leur famille et les titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; ainsi que, pour les titres de la liste ci-dessous, les étudiants, talents, visiteurs, stagiaires, jeunes au pair, travailleurs saisonniers ou temporaires, salariés détachés ICT, étrangers malades, étrangers nés en France, ascendants et descendants de Français, anciens de la Légion ou d'une unité combattante, retraités s'installant en France et la famille d'un titulaire « talent » ou ICT. Le conjoint de Français n'y figure pas. À confirmer auprès de votre préfecture.

Études en France et jeunes de 16 à 18 ans

Selon le même schéma, sont dispensés de l'examen civique, pour la carte de séjour pluriannuelle (dispense du CIR, pas pour la carte de résident), les personnes qui remplissent l'une de ces conditions :

• avoir entre 16 et 18 ans révolus et pouvoir prétendre à la nationalité française ;
• avoir effectué au moins 3 ans de scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français ;
• avoir effectué des études supérieures en France pendant au moins une année universitaire.

Un diplôme français (brevet, CAP, baccalauréat, DELF, DALF...) permet, selon ce schéma, de justifier de la maîtrise du français, mais il ne dispense pas de l'examen civique par lui-même. À confirmer auprès de votre préfecture. Pour estimer votre niveau de français, vous pouvez faire le test de niveau gratuit ; pour le coût et l'inscription à l'examen, voyez prix, inscription et centres.

Carte de résident

Les personnes de plus de 65 ans ne sont pas soumises à l'examen.

Les dispenses liées aux études en France et la liste des titres non concernés du schéma de la préfecture valent pour la carte de séjour pluriannuelle, pas pour la carte de résident : la carte « résident de longue durée-UE » est concernée, même après un titre talent, étudiant, visiteur ou retraité (service-public.fr). À confirmer auprès de votre préfecture.

Pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, tout dépend de la carte demandée :

• la carte de résident délivrée de plein droit au réfugié (article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ne figure pas parmi les cartes concernées ;
• la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », que le réfugié peut demander ensuite (article L. 424-5), est subordonnée aux conditions d'intégration républicaine de l'article L. 413-7, dont l'examen civique : elle est concernée ;
• même logique pour la protection subsidiaire : service-public.fr range la carte de résident de longue durée-UE du bénéficiaire et de sa famille parmi les cartes concernées.

En cas de doute sur la carte que vous demandez, faites confirmer votre situation par la préfecture.

Naturalisation

L'examen concerne la naturalisation et la réintégration par décret. Il ne concerne pas l'acquisition de la nationalité par déclaration (par exemple après un mariage avec un Français, ou comme ascendant, frère ou sœur d'un Français). La page de service-public.fr consacrée à la naturalisation ne prévoit, comme dispense, que les raisons de santé ci-dessous.

Handicap et état de santé

Pour les trois démarches, deux possibilités existent, sur certificat médical :

• un aménagement de l'épreuve (par exemple plus de temps), si un handicap ou un état de santé le nécessite ;
• une dispense de l'attestation de réussite, si le handicap ou l'état de santé rend impossible l'évaluation des connaissances.

L'administration peut demander une nouvelle expertise médicale. Les modalités sont fixées par des arrêtés du 30 décembre 2025 : l'un pour les titres de séjour, l'autre pour la naturalisation.

Accords bilatéraux

Le site de la formation civique du ministère indique que certains ressortissants de pays liés à la France par des accords bilatéraux sont dispensés. Les pages consultées ne donnent pas la liste de ces pays, et les informations qui circulent sur ce point se contredisent. Nous ne tranchons pas : demandez une réponse écrite à votre préfecture.

Ressortissants algériens

Pour le séjour, le schéma de la préfecture de la Seine-Maritime (février 2026) indique : « Vous êtes un ressortissant algérien » → « Vous êtes dispensé de la signature du CIR, de l'examen civique et du test linguistique ». C'est le document d'une seule préfecture, mais il va dans le sens de notre lecture des textes : le séjour des Algériens relève de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui délivre un certificat de résidence, et le gouvernement écrit dans une réponse ministérielle de 2018 que cet accord « régit de manière complète » leur séjour.

Attention : cette dispense est celle du séjour. La naturalisation relève du code civil et non de l'accord de 1968 : l'examen civique s'y applique, comme à toute personne demandant la naturalisation. À confirmer auprès de votre préfecture.