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Service privé et indépendant, non affilié à l'administration. L'inscription à l'examen se fait auprès des centres agréés.
Civique Pratique

Conditions générales de vente

Version du 1er novembre 2026. La version acceptée au paiement est celle en vigueur ce jour-là ; son numéro de version est rappelé dans l'e-mail de confirmation.

Vendeur

RKA IT, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 983 614 884, siège : 95 avenue du Président Wilson, 93100 Montreuil, France ; téléphone : +33 1 84 16 59 48 ; e-mail : contact@civique-pratique.fr ; numéro de TVA intracommunautaire : FR01 983 614 884. Identité complète dans les mentions légales. Civique Pratique est un service privé, non affilié à l'administration.

1. Objet et qualification

Les présentes conditions régissent la vente par RKA IT (« nous ») aux consommateurs d'un accès en ligne à un service numérique d'entraînement au sens du 7° de l'article liminaire et des articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation : examens blancs tirés au hasard, chronomètre, revue des erreurs, modèles de courriers, listes de pièces, préparation à l'entretien et contenus d'information mis à disposition sur Civique Pratique pendant une durée déterminée. Il ne s'agit ni d'une formation, ni d'une prestation de conseil, ni d'un abonnement.

2. Offres et prix

Les offres, leur contenu et leur durée d'accès sont décrits sur la page Tarifs : Essentiel 7,90 € (60 jours d'accès, une démarche au choix), Pack 14,90 € (90 jours d'accès, trois démarches, courriers, dossier à monter, entretien).

Aucune autre formule n'est commercialisée actuellement.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur de 20 % incluse). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Paiement unique, sans abonnement ni reconduction, par carte bancaire via Stripe. Après le paiement, une facture portant la TVA vous est envoyée automatiquement par e-mail par notre prestataire de paiement Stripe ; elle reprend le nom et l'adresse de facturation que vous saisissez sur la page de paiement. Un duplicata peut être demandé à contact@civique-pratique.fr.

3. Commande

La commande se fait sur la page Choisir mon accès (formulaire disponible en plusieurs langues ; la case de demande d'exécution immédiate et les présentes conditions sont en français) : choix de l'offre, saisie de votre adresse e-mail, case de demande expresse d'exécution immédiate (article 5), puis bouton « Continuer vers le paiement ». Le paiement est saisi sur la page sécurisée de Stripe, qui récapitule l'offre et le prix avant validation. Avant de payer, vous pouvez vérifier et corriger l'offre et l'adresse e-mail en revenant à la page précédente. La commande est ferme dès la confirmation du paiement par Stripe. Nous archivons les éléments de la commande (offre, horodatage de votre demande, version des conditions acceptées) pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité ; vous pouvez en demander une copie à contact@civique-pratique.fr.

4. Accès, durée et confirmation

Après confirmation du paiement, un code d'accès personnel est envoyé à l'adresse e-mail indiquée, en général en moins de cinq minutes. Avec votre code, nous vous envoyons par e-mail la confirmation de votre commande sur support durable (article L221-13 du code de la consommation) : offre, prix payé, durée et date de fin d'accès, nos coordonnées, votre demande expresse d'exécution immédiate horodatée, les conditions de rétractation et leur barème, l'adresse de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », le formulaire type de rétractation, la garantie légale de conformité, le médiateur et la version des présentes conditions. Conservez cet e-mail : il constitue votre exemplaire du contrat. La durée d'accès court à partir de l'envoi du code ; la date de fin figure dans l'e-mail. Au terme de cette durée, l'accès s'arrête sans reconduction ni prélèvement. Le code est strictement personnel ; en cas de perte, la fonction « Code perdu » du site vous en envoie un nouveau. Votre progression est enregistrée dans votre navigateur, sur votre appareil.

5. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter sans motif (article L221-18 du code de la consommation) ; si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L221-19). Comme vous demandez expressément que l'accès commence avant la fin de ce délai, la loi prévoit que vous nous devez, en cas de rétractation, un montant proportionnel au service déjà fourni (article L221-25). Nous l'appliquons ainsi : si votre déclaration de rétractation nous parvient dans les 7 jours révolus qui suivent l'envoi du code, nous renonçons à ce montant et vous remboursons intégralement ; du 8e au 14e jour, nous retenons seulement le prix multiplié par le nombre de jours révolus écoulés depuis l'envoi du code, divisé par la durée totale de l'accès (60 jours pour l'Essentiel, 90 jours pour le Pack), arrondi au centime inférieur, et vous remboursons le reste. Pour un complément (article 2), le montant retenu se calcule de la même façon sur la durée du complément, dès le premier jour. Le remboursement est fait par le même moyen de paiement au plus tard 14 jours après réception de votre déclaration (article L221-24) ; le code d'accès est alors désactivé (article L221-26-1). Aucune somme n'est due si nous n'avions pas recueilli votre demande expresse ou ne vous avions pas informé de ce montant.

Au paiement, une case non précochée, distincte de l'acceptation des présentes conditions, recueille votre demande : « Je demande expressément à recevoir mon code d'accès et à commencer tout de suite, sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je garde le droit de me rétracter pendant 14 jours : remboursement intégral si je me rétracte dans les 7 jours qui suivent l'envoi du code, puis remboursement du prix moins la part correspondant aux jours d'accès déjà écoulés. Je reconnais qu'une fois l'accès entièrement fourni, à la fin de sa durée, je ne pourrai plus me rétracter. » Sans cette case, la commande ne peut pas être validée et aucun paiement n'est demandé. Votre demande, horodatée, est reprise dans l'e-mail contenant votre code (article L221-13).

6. Fonctionnalité « Renoncer au contrat ici »

Fonctionnalité de rétractation (articles L221-21 et D221-5 du code de la consommation) : le lien « Renoncer au contrat ici » figure en bas de chaque page du site, ainsi que sur les pages Choisir mon accès, de confirmation du paiement et J'ai un code, dans chaque langue. Il mène à la page https://civique-pratique.fr/retractation/, accessible sans vous connecter, où vous indiquez votre nom, votre prénom, l'adresse e-mail de l'achat et, si vous l'avez, votre code d'accès, puis validez votre déclaration avec le bouton « Confirmer la rétractation ». Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire type en annexe ou nous adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, à contact@civique-pratique.fr ou à l'adresse du siège.

7. Garantie légale de conformité

Le service bénéficie de la garantie légale de conformité des articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation, pendant toute la durée d'accès : il doit correspondre à la description de l'offre et fonctionner avec les navigateurs indiqués à l'article 9. La garantie légale de conformité s'exerce auprès de RKA IT, aux coordonnées indiquées en tête des présentes conditions (article D211-1 du code de la consommation), ou à contact@civique-pratique.fr. L'encadré ci-dessous reproduit le modèle réglementaire (annexe à l'article D211-4).

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 60 jours pour l'offre Essentiel ou 90 jours pour l'offre Pack (prolongation comprise le cas échéant) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 60 jours pour l'offre Essentiel ou 90 jours pour l'offre Pack (prolongation comprise le cas échéant).

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

8. Nature du service

Civique Pratique est un outil d'entraînement et d'information générale. Il ne garantit ni la réussite à l'examen civique ni l'issue d'une démarche administrative. Les modèles de courriers et les listes de pièces sont des documents types établis d'après les textes en vigueur à la date indiquée ; ils ne constituent pas un conseil juridique individuel et vous restez responsable de leur contenu et de leur envoi. Les documents sont générés dans votre navigateur ; nous n'en recevons ni n'en conservons aucune donnée. L'inscription à l'examen civique se fait uniquement auprès des centres agréés. Le dépôt en ligne ne passe par aucun intermédiaire payant ; des taxes ou un timbre fiscal sont dus selon la démarche (titre de séjour, naturalisation), payés à l'administration (montants sur service-public.fr).

9. Disponibilité, compatibilité et mises à jour

Le service est accessible en ligne 24 h/24, sauf maintenance ou panne ; nous faisons nos meilleurs efforts pour en rétablir l'accès. Il fonctionne avec une version récente des navigateurs courants (Chrome, Firefox, Safari, Edge), JavaScript et le stockage local activés. Les contenus sont mis à jour après chaque modification connue des listes de questions ou des textes de référence ; la date de dernière mise à jour est affichée. Une interruption de plus de 7 jours consécutifs imputable à nous prolonge d'autant la durée d'accès. En cas d'incident de sécurité touchant vos données, nous agissons comme le prévoit la politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Les contenus de Civique Pratique (mises en situation, explications, traductions, modèles de courriers, guides, interface) sont la propriété de RKA IT ou de ses auteurs ; l'accès acheté vous donne un droit d'usage personnel, non cessible, pendant la durée d'accès. Toute reproduction ou diffusion des contenus est interdite. Le code d'accès est strictement personnel et ne peut être cédé, partagé ni publié. Il peut être activé sur vos propres appareils dans la limite de 5 activations par période de 30 jours ; au-delà, l'accès est suspendu jusqu'à la demande d'un nouveau code via « Code perdu » (l'ancien code cesse alors de fonctionner). Si un code est diffusé publiquement, nous vous en avertissons par e-mail et vous envoyons un nouveau code personnel ; l'ancien code cesse de fonctionner. En cas de diffusion répétée après cet avertissement, nous pouvons mettre fin à l'accès, sans préjudice de vos droits légaux. Les intitulés des questions de connaissance proviennent des listes publiées par le ministère de l'Intérieur sous Licence Ouverte 2.0 (voir les mentions légales).

11. Données personnelles

Les données traitées pour la commande (adresse e-mail, offre, paiement) et pour une rétractation (nom, prénom, adresse e-mail, code d'accès indiqué) sont décrites dans la politique de confidentialité. Les données saisies dans les courriers ne nous sont jamais transmises.

12. Responsabilité

Nous sommes responsables de la bonne exécution du contrat dans les conditions du code de la consommation et du droit commun. Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution est due à votre fait, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Civique Pratique est un outil d'entraînement : il ne garantit ni la réussite à l'examen civique ni l'issue d'une démarche, et nous ne répondons pas des décisions de l'administration, d'une préfecture ou d'un centre d'examen. Vos droits légaux (garantie légale de conformité, droit de rétractation) s'appliquent en toute hypothèse.

13. Réclamations, médiation et litiges

Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@civique-pratique.fr ou à l'adresse du siège, en indiquant l'adresse e-mail de votre achat et, si vous l'avez, votre code d'accès ; nous répondons sous 10 jours ouvrés. Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans ce délai, vous pouvez saisir gratuitement, dans l'année qui suit votre réclamation écrite, le médiateur de la consommation auquel nous adhérons (articles L612-1 et suivants et L616-1 du code de la consommation), dont les coordonnées figurent ci-dessous. La médiation est facultative : vous pouvez saisir le juge à tout moment.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre État, ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008). En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent selon la loi (article R631-3 du code de la consommation ; articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 pour les résidents de l'Union européenne).

14. Professionnels

Les ventes à des professionnels (établissements, associations, organismes de formation) font l'objet de conditions particulières sur devis : facture, paiement à 30 jours, pas de droit de rétractation. Contact : contact@civique-pratique.fr.

Annexe : formulaire type de rétractation

(Annexe à l'article R221-1 du code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

(*) Rayez la mention inutile.